Loi MOP

Il s’agit de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Elle impose le découpage de l’opération immobilière en plusieurs phases distinctes et pose le principe selon lequel la mission de maîtrise d’œuvre doit être distincte de celle d’entrepreneur.

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Missions et Métiers de l’ingénierie

Éléments de mission de maîtrise d’œuvre

Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre sont les prestations confiées au maitre d’œuvre.
Ces éléments sont énumérés à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 (loi MOP) et sont les suivants :

    1. Les études d’esquisse ;
    2. Les études d’avant-projets ;
    3. Les études de projet ;
    4. L’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;
    5. Les études d’exécution ou l’examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l’entrepreneur ;
    6. La direction de l’exécution du contrat de travaux ;
    7. L’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
    8. L’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les éléments de mission dépendent de la catégorie de l’ouvrage selon qu’il s’agit d’ouvrages de bâtiment ou d’ouvrages d’infrastructure. Ils sont énumérés dans le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
(Source : Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé)

 

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